Le premier texte relatif à l’immigration illégale est l’ordonnance du 22 novembre 1945, modifiée à maintes reprises. La dernière modification remonte à janvier 2004, elle est l’ oeuvre de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’ Intérieur. Par la suite, le texte a été en grande partie abrogé, pour devenir en novembre 2004 le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Le 24 juillet 2006, une nouvelle loi modifiant le CESEDA a été adoptée. Il s’agit avant tout de ” consolider la maîtrise des flux et le processus d’intégration et lutter contre l’immigration irrégulière”.
Parmi les principales mesures, l’article 24 du projet de loi vise à “supprimer la régularisation automatique des étrangers en situation irrégulière justifiant de dix années de résidence habituelle en France”. En lieu et place : une procédure d’admission exceptionnelle au séjour.
L’ article 24 du projet de loi permet aux mineurs isolés confiés au service social de l’aide à l’enfance de bénéficier d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », “sous réserve qu’ils aient suivi une formation sérieuse et qu’ils aient fait preuve d’une volonté d’insertion dans la société française“.
Selon les articles 36 et 41, un refus de titre de séjour s’accompagne automatiquement d’une obligation de quitter le térritoire français.
Autre dimension : “La lutte contre le travail illégal est renforcée, en ciblant particulièrement les employeurs“. En vertu des articles 13 et 13 bis, les différentes administration luttant contre le travail illégal sont désormais autoriséees à échanger leurs données.
Pour lire le texte de loi dans son intégralité, cliquez donc ici…
joe_20060725_0170_0001.pdf
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