sans papiers bordelais

ELOI, pour “éloignement” des étrangers en situation irrégulière.

Le 30 décembre dernier, le gouvernement créait par décret le fichier ELOI . Le principe de cette base de données informatisée est de regrouper un certain nombre de données relatives aux immigrés en situation irrégulière frappés d’une mesure d’expulsion ou d’assignation à résidence. Le but est simple : créer un “arsenal contre l’immigration clandestine”, comme l’expliquait le 4 janvier dernier le journal Le Monde. Les personnels de la préfecture, de la police et dela gendarmerie.

ELOI n’est pourtant pas un nouveau né. Comme le rappelle sur son blog l’avocate bordelaise Michèle Bauer, son histoire est pour le moins mouvementée. En juillet 2006, le gouvernement De Villepin crée un décret similaire. Des associations de défense des étrangers déposent alors un recours devant le Conseil d’Etat en mars 2007, qui annule le décret. Le gouvernement doit alors revoir sa copie et proposer un texte inattaquable par les associations sur le plan juridique.

Fin 2007, c’est chose faite, la nouvelle version du fichier ELOI est acceptée à la fois par le Conseil d’Etat et la CNIL (commission nationale informatique et libertés).

Mais il fait toujours l’unanimité contre lui parmi les associations qui avaient dénoncé la précédente mouture. La principale raison de leur inquiétude : les données recueillies par l’administration peuvent être conservées trois mois. Mais dans le cas de parents et enfants, la durée de vie du fichier s’allonge à trois ans.

RESF a dénoncé à ce sujet une “course au chiffre pour 2008″ et a tenu à “ne pas souhaiter une bonne année au ministre de l’ Intérieur”. Autre sujet d’inquiétude selon un article du JDD publié dimanche dernier, la présence dans ce fichier de données concernant l’aide aux étrangers en situations irrégulières. Une tendance à la criminalisation des soutiens aux sans-papiers qui, selon le RESF, ou le Gisti, tendent à se généraliser.

M.B.

Le premier texte relatif à l’immigration illégale est l’ordonnance du 22 novembre 1945, modifiée à maintes reprises. La dernière modification remonte à janvier 2004, elle est l’ oeuvre de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’ Intérieur. Par la suite, le texte a été en grande partie abrogé, pour devenir en novembre 2004 le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Le 24 juillet 2006, une nouvelle loi modifiant le CESEDA a été adoptée. Il s’agit avant tout de ” consolider la maîtrise des flux et le processus d’intégration et lutter contre l’immigration irrégulière”.

Parmi les principales mesures, l’article 24 du projet de loi vise à “supprimer la régularisation automatique des étrangers en situation irrégulière justifiant de dix années de résidence habituelle en France”. En lieu et place : une procédure d’admission exceptionnelle au séjour.

L’ article 24 du projet de loi permet aux mineurs isolés confiés au service social de l’aide à l’enfance de bénéficier d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », “sous réserve qu’ils aient suivi une formation sérieuse et qu’ils aient fait preuve d’une volonté d’insertion dans la société française“.

Selon les articles 36 et 41, un refus de titre de séjour s’accompagne automatiquement d’une obligation de quitter le térritoire français.

Autre dimension : “La lutte contre le travail illégal est renforcée, en ciblant particulièrement les employeurs“. En vertu des articles 13 et 13 bis, les différentes administration luttant contre le travail illégal sont désormais autoriséees à échanger leurs données.

Pour lire le texte de loi dans son intégralité, cliquez donc ici…

joe_20060725_0170_0001.pdf