Réforme de la carte judiciaire : Le tribunal d’instance bientôt fermé novembre 8 2007
Publié par Melanie Delaunay in : Justice , rétrolienLa garde des Sceaux Rachida Dati vient présenter vendredi 9 novembre à Rennes son “projet de schéma d’organisation judiciaire dans les ressorts des Cours d’appel de Rennes et Angers”.
Les élus du Conseil Régional (à l’exception de l’UMP) ont déjà fait part de leur opposition à la réforme le 26 octobre dernier dans un voeu adressé au ministère de la Justice. Ils y réclament une “véritable concertation”. Le président de la Région Bretagne, Jean-Yves Le Drian (PS), demande “une étude d’impact pour analyser les conséquences économiques et sociales” de la réforme et rappelle la nécessité d’une concertation.
Le tribunal d’instance de Ploërmel sur la sellette
“Madame Dati va nous annoncer la fermeture du tribunal de Ploërmel” a confié Paul Anselin, le maire de la ville, mercredi 7 novembre. “Mais j’ai négocié le maintien des activités, telles la justice pour enfants, les tutelles, les saisies sur salaires, le médiateur et le juge conciliateur. J’en ai eu l’assurance du directeur de cabinet de Mme Dati avant-hier (mardi 6 novembre, ndlr). On va bien s’en tirer” a affirmé le maire de Ploërmel.
Les locaux du tribunal devraient cependant fermer leurs portes…
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Communiqué section UDF MoDem 4e circonscription-pays de Ploërmel- 12 11 2007
carte judiciaire
L’annonce de la suppression du tribunal d’instance de Ploërmel est une mauvaise nouvelle pour notre territoire et ses habitants.
Nous nous insurgeons contre l’absence de dialogue et d’évalution d’impact préalable de la part du Ministre de la Justice et de son équipe.
Le Député suppléant et conseiller technique de la Ministre de la Justice, François Guéant, nous informe suite à l’annonce de la supression du Tribunal, qu’il ne bénéficie pas de passe droit. Nous voilà informé et bien rassuré pour ceux qui auraient pu éprouver des craintes…C’est aussi, surtout une belle formule choc pour mieux faire volte-face dans ses double-casquetes et pour mieux faire passer la pilule au goût amer. Nous ne sommes pas dupes.
En tout cas, cette décision pénalisera les administrés et notamment les plus défavorisés du pays de Ploërmel. En outre, elle contribuera à démanteler des services de proximité en provoquant un désert judiciaire en Bretagne centrale. Nous observons que Loudéac, situé dans la circonscription du seul député UMP des Côtes d’Armor, obtient une Maison du droit et de la Justice en compensation, quelle explication faut-il y voir ? pourquoi Ploërmel ne pourrait elle pas obtenir l’équivallence ?
(nous avions communiqué également le 7 11)
YVETTE FOLLIARD
Maire de Ménéac, déléguée CDC et au Pays de Ploërmel
co-délégué udf de la section et membre du bureau udf modem 56
UDF – Pays de Ploërmel Allaire Questembert
06 24 93 61 34
mail: udfmodem.ploermelquestembert@orange.fr
www.modemmorbihan.org
www.mouvementdemocrate.fr
C’est précisément une maison de justice et du droit que Guéant a obtenu, tout comme son ami le député Marc Le Fur… tout se rejoint et nous voila bien informé, visiblement un peu plus rapidement que la section Modem de PLO-MENEAC! madame le maire a communiqué contre la supression pour quel résultat? ok…