Prison Blog

La loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté a été publiée au Journal Officiel du 31 octobre. Sur le papier, une petite révolution, en pratique l’action du contrôleur des prisons risque d’être limitée.

Surpopulation carcérale, dégradation des conditions de vie, difficulté d’exercice des personnels pénitentiaires, les problèmes récurrents des prisons françaises rendaient urgent un contrôle indépendant. C’est chose faite avec la loi proposée par Rachida Dati, la Garde des Sceaux, qui a au moins le mérite de mettre en oeuvre un projet resté aux oubliettes depuis 1999.

L’existence d’un contrôleur général des lieux de privation de liberté est donc officialisée par la loi du 30 octobre. L’autorité indépendante aura pour mission de contrôler “les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux.” 40 collaborateurs et un budget de 2,5 millions d’euros sont prévus pour remplir cette tâche. Des moyens limités face aux champs d’action très large de l’autorité. Le médiateur de la République a recensé plus de 5 500 lieux privatifs de liberté dans son rapport d’avril 2007, des prisons en passant par les lieux de garde à vue, les locaux de rétention ou encore les hôpitaux psychiatriques.

Le contrôleur général pourra s’autosaisir ou bien être sollicité par des institutions parmi lesquelles le Premier ministre et le gouvernement, les parlementaires ou le Médiateur de la République.

Un contrôle limité

Bien qu’amendé depuis la présentation du texte cet été, certaines limites demeurent. L’indépendance du contrôleur est réduite par son mode de nomination sur décret présidentiel. La proposition de Guy Canivet d’élire le contrôleur par les membres qualifiés des assemblées parlementaires n’a pas été retenue.

Ses capacités d’action sont réduites à un travail d’observation adressé au ministère compétent. Sa seule arme reste la médiatisation des rapports, mais en aucun cas, le contrôleur ne bénéficie d’un pouvoir d’injonction.

En théorie, il pourra visiter tout lieu dans ses compétences quelque soit le moment. Cependant, la loi prévoit que les responsables des lieux visités puissent s’opposer à l’inspection pour des “motifs graves et impérieux”.

Pour pallier ses insuffisances, seule la personnalité du Contrôleur général permettra de donner du crédit à la fonction. Dans l’attente de la décision présidentielle, certains noms circulent comme celui de l’ancienne médecin-chef à la prison de la Santé, Véronique Vasseur, connue pour avoir dénoncé les conditions déplorables d’incarcération.

Emilie Loubens

Pour consulter le texte de loi dans son intégralité cliquez ici.