Prisons : l’OIP demande à voir le rapport du comité anti-torture
21 11 2007
Dans un communiqué en date du 19 novembre, l’Observatoire International des Prisons (OIP) interpelle Rama Yade, secrétaire d’Etat au droit de l’homme pour que le dernier rapport du Comité Européen de Prévention de la Torture (CPT) sur les prisons françaises soient rendu public.
En 1987 le Conseil de l’Europe adopte la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Dans ce cadre, le CPT est habilité à visiter des lieux de détention (prisons, centres de détention pour mineurs, postes de police, centres de rétention pour étrangers, hôpitaux psychiatriques) pour effectuer un contrôle préventif sur les conditions de privation de liberté et adresse des recommandations aux États.
“Par le moyen de visites, le Comité examine le traitement des personnes privées de liberté en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection (…)”
Article 1er de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
C’est une des rares formes de contrôle extérieur efficace, dont s’inspire certaines dispositions de la loi sur le contrôleur général des lieux de privation de liberté.
A plusieurs reprises les constations du CPT ont mis en évidence les problèmes chroniques rencontrés en prison (surpopulation carcérale, accès aux soins etc…) et oblige l’État à s’en expliquer.
La dernière visite du CPT en France date de plus d’un an. Depuis aucun rapport. L’OIP, demande que les conclusions du CPT soient rendues public, au moment où le gouvernement prépare un projet de loi pénitentiaire prévu pour la fin de l’année.
Si je ne me trompe pas, le CPT doit informer les Etats de ses visites à l’avance ce qui veut dire qu’il ne peut pas débarquer sans prévenir pour visiter une prison.
Petit bémol donc à sa capacité à tout voir… Même si bien sûr on ne peut pas en quelque jours changer l’état d’une prison ou la surpopulation dans les cellules…
Tu as raison Melinda. LE CPT établit chaque année la liste des visites à faire, en informe l’État, qui, ayant signé la convention, se plie aux visites périodiques. Le CPT peut aussi intervenir pour des “visites ad hoc en cas de nécessité”.
Merci Emilie pour ces éclairages sur un sujet dont finalement les médias parlent peu. si je n’avais pas une amie au Genepi je crois que je ne me rendrai pas du tout compte des conditions réelles de détention des prisonniers. N’oublions pas que le but de la prison n’est généralement pas d’enfermer à vie mais logiquement de faire prendre conscience des erreurs. Des conditions à la limite du raisonnable n’aident pas à la réinsertion, du moins à mon humble avis. C’est un sujet délicat et que je maîtrise mal mais j’espère que ton blog nous aidera à mieux comprendre ces questions.
Bonjour,
Où se situe la limite entre le fait que la prison doit permettre de prendre conscience de ses erreurs (Céline) et le fait qu’elle doit aussi être une punition. On peut aussi regarder si l’univers carcéral doit être l’unique (Efin…presque) solution à tous les maux de notre société.