Prison Blog

Le 28 novembre, la Garde des Sceaux Rachida Dati a présenté en Conseil des ministres un projet de loi sur les criminels dangereux. Cette loi fait échos a deux faits divers très médiatisés : le viol d’un garçon de 5 ans par Francis Evrard, un pédophile sortant de prison; le meurtre d’une infirmière et d’une aide-soignante par Romain Dupuy, un schizophrène dont le non-lieu a été frappé d’appel. Sur cette affaire, Nicolas Sarkozy avait publiquement souhaité que l’irresponsabilité pénale, qui empêche une personne d’être jugée si elle est considérée démente aux moments des faits, soit levée afin d’assurer un procès aux victimes.

La levée de l’irresponsabilité pénale a finalement été écarté par le Conseil d’Etat, et le gouvernement semble avoir suivi cette recommandation.

Quant aux “criminels dangereux”, le texte de Rachida Dati prévoit la création d’une peine de sûreté envers les criminels sexuels ayant effectué leur peine mais considérés comme potentiellement dangereux à leur sortie de prison. Seront concernés, les responsables de crimes (et non de délit, tel que l’a écarté le Conseil d’Etat) condamnés à 15 ans de prison minimum. La peine d’emprisonnement pourra donc être complétée par une décision du juge, qui après avis d’experts, statuera sur le nécessité d’imposer une peine de sûreté supplémentaire. Il pourra s’agir de la prolongation de la détention, d’un placement sous surveillance électronique, ou bien l’obligation de soin dans un centre de sûreté fermé, des mesures dont la durée n’est pas encadrée. Cette nouvelle sanction pénale ne se base plus sur des faits constatés, mais sur la potentielle dangerosité d’un individu.

Concernant cette mesure controversée, voici la tribune de Robert Badinter, ancien ministre de la Justice, publiée dans le Monde du 27 novembre.

“La prison après la peine”