Prison Blog

La bataille s’annonçait rude pour Rachida Dati, elle vient de gagner le premier round. Les députés ont adopté le 10 janvier, le projet de loi de la Garde des Sceaux instaurant une rétention de sûreté pour les criminels dangereux, au terme de débats houleux à l’Assemblée.

Déjà lors de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres le 28 novembre, les détracteurs à la rétention de sûreté avaient appelé au rassemblement contre le texte de Rachida Dati. L’opposition n’est pas parvenue à empêcher le vote du projet de loi, présenté en urgence à l’Assemblée. Le texte sorti de l’hémicyle a même été durci par quelques amendements. Il concerne les criminels les plus “dangereux” condamnés au minimum à 15 ans d’emprisonnement pour des délits sexuels sur mineurs, ou pour des crimes particulièrement “odieux” (actes de barbarie…).

En pratique, le juge au moment de la condamnation devra inscrire à la peine la possibilité d’évaluer la dangerosité d’un détenu un an avant sa sortie, une mesure basée essentiellement sur une expertise psychiatrique. Si le détenu est considéré comme dangereux, il pourra être retenu dans un centre médicosocial pour une durée indéterminée. Sa situation sera réexaminée tous les ans.

“Une remise en cause du droit”

A gauche comme à droite, de nombreuses critiques se sont levées contre ce texte. Pour Robert Badinter, il s’agit d’une remise en cause de l’esprit du droit français où la condamnation à la privation de liberté ne peut être établie que sur des faits commis et non une dangerosité potentielle. Reçu au journal de 20h de France 2 le 7 janvier, l’ancien Garde des Sceaux explique pourquoi il s’oppose au projet.

“Une loi d’opportunité”

Robert Badinter n’est pas le seul à s’émouvoir de cette énième loi écrite à la suite de faits-divers. André Valini dénonce un texte fait pour pour “plaire à l’opinion” sur le nouvelobs.com. Même au sein de la majorité, certains dénoncent une loi de “pure opportunité” comme la qualifiait Françoise Hostalier, députée UMP du Nord. Si Rachida Dati se refuse à parler d’un texte de circonstance, le rapporteur du projet, Goerges Fenech défend cette position : “Oui c’est une loi de circonstance! C’est une loi pour les disparues de l’Yonne, pour Delphine, pour Céline, pour les victimes de Fourniret et nous l’assumons pleinement”, a-t-il déclaré.

D’autres acteurs du monde pénitentiaire s’interrogent sur le sens de la peine en prison, comme Jean-Louis Reymondier, aumônier général des prisons interviewés par la Croix dans son édition du 9 janvier : “Pourquoi pourrait-on mieux réussir en une ou deux années dans ces centres de rétention ce que l’on n’a pas réussi à faire pendant ces quine années de détention?”

Au Conseil constitutionnel de trancher

Les députés hostiles au projet s’en remettent au Conseil constitutionnel. Les sages devront se prononcer sur la consititutionnalité du texte qui, selon le député socialiste Dominique Raimbourg, serait contraire à l’article 5 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) sur le droit à la liberté. Ils devront également décider si le texte n’enfreint pas le principe de non rétroactivité pénal. Par amendement, les députés ont prévu une application au 1er septembre 2008 s’appliquant aux détenus responsables de délits commis avant la loi mais dont la condamnation n’est prononcée qu’après sa date d’entrée en vigueur.

Emilie Loubens